Nos conditions générales de vente

L'objet et le champ d'application

Toute commande de formation implique, de la part du futur stagiaire et de son établissement, l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et de participation et d'établissement de la convention de formation qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Modalités d'inscription et documents contractuels

Toute demande d'une formation fait l'objet d'une proposition pédagogique et financière par l'organisme de formation. L'acceptation formelle par le client de cette proposition commerciale doit parvenir à l'organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte l'acceptation des dates et lieux arrêtés.
A l'issue de la formation, l'organisme de formation adresse au client: facture, copie de la liste d'émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectuées sur le support du client, celui-ci s'engage à les communiquer à l'organisme de formation.

Modalités de formation

L'organisme de formation est libre d'utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définie pour chaque formation. L'organisme de formation s'engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l'organisme de formation. Les formations intra sont assurées dans les locaux du client avec les moyens logistiques qu'il fournit (à minima, un vidéoprojecteur et un paper board). Les règles sanitaires s'appliquent (respect du protocole sanitaire, salle avec fenêtre ... ).
Un support pédagogique documentaire est remis à chaque stagiaire. li constitue un recueil de documents illustrant l'intervention de formateur ou lui servant de support. A ce titre, il n'est pas le reflet exhaustif de l'intervention du formateur. En revanche, il peut comporter des documents d'ouverture à des aspects non compris dans le programme, apportant aux stagiaires un complément d'information dans les domaines concernés. Dans le cadre du DPC, ce support contient les références documentaires et scientifiques à partir desquelles a été élaboré le contenu de l'action DPC.
Sont également joint dans ce document une fiche d'évaluation qui permet à chaque stagiaire d'exprimer ses acquis et appréciations du stage. Ces fiches sont remplies à l'issue de chaque formation et remises aux formateurs.
A l'issue de chaque module et sous réserve d'une assiduité suffisante, une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire. Une attestation de présence est envoyée au client ou à l'OPCO selon demande.

Les prix et conditions de règlement

Les prix des formations sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au client. Ils sont nets et sans TVA (exonéré). Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques) sont inclus dans le prix de vente, les frais éventuels de location de salle et les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des formateurs sont facturés en sus, sous réserve de présentation de justificatifs.
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l'échéancier prévu, par chèque ou virement.
En application des articles L441-5 et L441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera réclamée par l'organisme de formation pour frais de recouvrement en cas de facture non payée dans les délais prévus, soit 60 jours à date de facturation. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire sera réclamée sur justificatif.
En cas d'absence ou de retard de règlement, l'organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu'à apurement du compte. L'organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison ce soit, ni bénéficier d'un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé en priorité à l'extinction de la dette la plus ancienne.
En cas de paiement effectué par un OPCO ou tout autre organisme, il appartient au client de s'assurer de la bonne fin du règlement par celui-ci.

Annulation - Remboursement

L'organisme de formation se réserve la possibilité d'annuler tout stage dont, deux semaines avant la date prévue de mise en œuvre, le nombre d'inscriptions et les annulations inopinées réduiraient le groupe à un niveau incompatible avec une dynamique de groupe convenable. L'établissement se charge d'informer les stagiaires initialement inscrits de l'annulation et du report de la formation.
En cas d'annulation de stage à l'initiative de l'organisme de formation, suite à un cas de force majeure, seule la partie réalisée de la formation sera facturée.
En cas d'annulation de la part du client à compter de la semaine précédant le stage, nous nous réservons la possibilité de facturer un montant de 200 € à titre de clause de dédit, conformément aux dispositions de l'article 1146 du Code Civil. Dans un tel cas de figure, ces frais feraient l'objet d'une facture spécifique, payable par le client.

Loi «Informatique et libertés»

Les informations à caractère personnel recueillis par l'organisme de formation font l'objet d'un traitement informatisé destiné à assurer l'ensemble de la gestion des sessions de formation. Si le stagiaire communique son adresse e-mail, l'organisme de formation demeure le seul destinataire de ces données. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque stagiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant qu'il peut exercer en s'adressant à l'Equipe Mobile de Soins Palliatifs L'ESTEY MUTUALITE - 45 cours Maréchal Gallieni - 33000 Bordeaux. Chaque stagiaire peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données qui le concernent.